Mentions légales
DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : START IMMO met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Informations » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par START IMMO pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. INFORMATIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, START IMMO vous informe que :
Le présent site web est édité par START IMMO, SARL ALIENA au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 5 rue de Vesoul 25000 BESANCON
CODE APE : 6831Z. RCS BESANCON : 538 736 927. SIRET : 538 736 927 000 12. N°TVA UE : FR 91 538 736 927.
Carte professionnelle n° : CPI 2501 2018 000 030 888 délivrée par la CCI DU Doubs
Nom et Adresse du garant : GALIAN : 89 rue de la Boétie 75008 PARIS sous le numéro B22767033 pour un montant de 120 000 €.
Site Web
Directeur de la publication : MERMET Syndia
Création et maintenance : IKUZO – hello@ikuzo.fr – 09 88 25 65 85
Délégué à la protection des données : START IMMO – besancon@start-immo.fr
Le présent site web est hébergé par Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé au 25, rue Eugène-Marziano, 1227 Genève – Suisse.
Pour prendre contact avec la START IMMO, l’utilisateur du présent site web peut le faire :
– par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus,
– par courrier électronique, besancon@start-immo.fr
– par téléphone au 03.81.57.00.41, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés).
Le présent site web est accessible toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf cas de force majeure, problèmes techniques et informatiques notamment liés au fonctionnement des réseaux de communication. La disponibilité du présent site fait l’objet d’une attention particulière. Cette disponibilité peut cependant être interrompue de manière momentanée ou permanente, notamment pour cause de maintenance, sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités, de quelque nature que ce soit.
2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter sans restriction, ni réserve. Les présentes conditions d’utilisation peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cadre, les conditions applicables sont celle en vigueur au moment de l’accès au site par l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît être le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du présent site Internet.
Il reconnaît notamment que le présent site Internet intègre plusieurs bases de données propriété intégrale de START IMMO lui interdisant de ce fait l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu desdites bases de données.
L’utilisateur du présent site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site Internet et notamment avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
En accédant au site Internet de START IMMO, l’utilisateur s’engage à utiliser ce dernier en toute bonne foi et de manière conforme aux termes de la loi et des présentes conditions d’utilisation.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser le présent site Internet à des fins illicites ou dans le but de nuire à la réputation ou à l’image de START IMMO ou de tout autre tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs techniques ou informatiques pouvant affecter le bon fonctionnement du présent site et dans tous les cas ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ». De la même manière, l’utilisateur ne pourra en aucun cas et de quelque manière que ce soit créer de liens hypertextes à destination d’une ou plusieurs pages du présent site Internet en contournant le principe d’identification de l’utilisateur ou en aspirant tout ou partie du contenu mis à disposition par START IMMO.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du présent site Internet à des fins commerciales et plus généralement ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de START IMMO et de ses partenaires. L’utilisateur s’engage également à ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées (électroniques, postales et/ou téléphonique) des autres utilisateurs du présent site web notamment en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que START IMMO dispose de la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable ni indemnités, l’accès à tout ou partie du site Internet.
START IMMO met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.
START IMMO ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
START IMMO et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
4. ANNONCES, SERVICES IMMOBILIERS ET INFORMATIONS
START IMMO met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations mises à la disposition des utilisateurs du présent site Internet. Cependant, START IMMO ne saurait garantir le fait qu’aucune erreur, omission ou inexactitude ne soit présentes sur le site www.start-immo.fr. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, START IMMO invite l’utilisateur à lui communiquer toute information erronée afin de pouvoir procéder à sa rectification dans le plus court délai.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite obtenir des informations sur les annonces proposées sur le présent site Internet, sa demande fera l’objet d’une mise en relation avec le conseiller en charge de la vente ou de la location du bien.
Dans le cadre d’une demande d’informations formulée par l’utilisateur, ce dernier peut être invité à communiquer ses différentes coordonnées : nom et prénom, adresse électronique ou postale, numéro de téléphone. Dans ce cas, START IMMO s’engage à obtenir de l’utilisateur son consentement exprès et préalable avant d’engager toute démarche. L’utilisateur garde le droit de s’y opposer en adressant un courrier électronique ou postal à START IMMO.
5. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Identité du responsable du traitement
SARL ALIENA au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 736 927 et dont le siège social se situe 93 rue Battant à BESANCON.
Terminologie
Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.
Site : il s’agit du site www.start-immo.fr de la Société.
Collecte, conditions et finalités du traitement des données
La Société collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, photos du bien…) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.
Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :
- s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société, effectue une demande de retour sur le site ;
- contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, le téléphone, etc ;
- rédige un commentaire ou un avis sur les services proposés par l’agence ;
- partage une « fiche bien » par mail avec l’un de ses amis
- partage un avis par l’intermédiaire de Facebook
- remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site
Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Gestion et suivi des relations commerciales entre la Société et le client (notamment les opérations relatives à la recherche de biens à l’achat, à la recherche de biens à la vente, aux transactions immobilières, paiements et factures, aux réclamations, informations etc.) ;
- Partage d’informations avec nos partenaires en relation avec l’activité de la Société (artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque ;
- Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux ;
- Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
L’Utilisateur devra renseigner tous les champs de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par la Société et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.
Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à la Société.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de la Société, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de la Société, de la prévention et de la lutte contre la fraude.
Droit et protection de l’Utilisateur
Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à START IMMO, 5 rue de Vesoul 25000 BESANCON ou par voie électronique, besancon@start-immo.fr
L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La Société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la Société.
Portabilité des données
L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :
Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne
Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données et droit à l’oubli
La Société conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client et dix-huit mois pour un prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par la Société, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans.
Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.
A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par la Société, sous réserve du droit de la Société à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.
L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.
Sort des données personnelles après le décès
La Société informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la Société dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.
Fonctions spécifiques
Newsletters de la Société – Alertes e-mail
Lors de la création son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de la Société ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.
Cookies
Définition du cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.
La Société a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site. Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.
Suppression des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit d’utiliser le bouton mis à sa disposition à cet effet dans la page mentions légales ou de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d’aide de votre navigateur.
Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par la Société.
Balises Web
La Société utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.
Plugins réseaux sociaux
Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook. Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur.
La Société ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de la Société à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.
Mesures de sécurité prises par la Société pour assurer la protection des données personnelles
La Société met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.
Aucune donnée à caractère personnel collectées via le site www.start-immo.fr, n’est conservée sur nos serveurs. Les données saisies sont envoyées par mail à l’agence immobilière concernée afin que celle-ci puisse vous accompagner dans votre projet immobilier conformément à votre demande.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le présent site sont la propriété exclusive de START IMMO.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de START IMMO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le présent site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont START IMMO est producteur.
Les marques de START IMMO et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de START IMMO est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
7. LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent site Internet ainsi que son contenu est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige relatif à l’utilisation du présent site internet.
8. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité).
Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
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IMPORTANT :
- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.